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Immobilier & Bâtiment

Comment faire un contrat de location ?

Selon la loi, on doit écrire le contrat de location ou le bail. Un simple accord verbal unissant le propriétaire et le locataire est en effet juridiquement nul.On doit toujours rédiger un bail avec précision. Quelques informations doivent être obligatoirement inscrites dans le contrat de location.

 

Les clauses obligatoires du contrat

 

Un bail doit contenir une description de tous les biens loués et l’objet de la location aussi. Le contrat de location doit contenir :

  • L’adresse exacte et l’état civil des personnes prenantes : le propriétaire et les locataires.
  • Le montant et terme de paiement pour le loyer, la clause d’indexation, les indices et date de révision.
  • La somme du dépôt de garantie (pas plus de 2 mois de loyer).
  • Les parties communes
  • La destination du bâtiment loué (habitation, usage mixte habitation/professionnel).

 

Les garanties demandées

 

Durant la signature du contrat, il se peut qu’on demande de justifier la capacité à faire face par rapport aux paiements auxquels on s’engage :

  • Avis d’imposition
  • Bulletin de salaire
  • Attestation de l’ancien propriétaire

Il se peut aussi que le propriétaire demande qu’une personne de l’entourage comme une famille se porte cautionne.

 

Les documents qu’on doit joindre le bail

 

De nombreux documents doivent être joints au contrat. Premièrement, il faut joindre l’état des lieux avant l’entrée du locataire. Si l’appartement se trouve impliqué dans une copropriété, il faut que le propriétaire donne un exemplaire du règlement de copropriété. Le propriétaire doit aussi joindre les références des loyers dans le voisinage si on fixe le loyer par rapport à celle-ci. Quand le propriétaire sollicite une caution d’un tiers, il doit par ailleurs fournir un engagement pour celle-ci qui comporte l’étendue et la durée de la caution, mais aussi une mention manuscrite de celui qui se porte cation en précisant qu’elle connait l’impact de son obligation.

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